Art. 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la SARL MYLE  Axiome Diagnostics. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

Art. 2 – Objet

Les techniciens du Cabinet Axiome Diagnostics agissent à titre de diagnostiqueurs immobiliers. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, ni de bureau d’études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit. Le Cabinet effectue ses diagnostics en référence aux textes législatifs ou réglementaires. Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le diagnostiqueur le jour de son intervention, et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Il n’appartient pas au Cabinet Axiome Diagnostics de s’assurer que ses conclusions sont suivies d’effets.

Art. 3 – Procédures de commande des interventions

Les interventions sont subordonnées à une demande par le client ou son mandataire. Cette demande peut prendre la forme d’un bon de commande écrit, d’une demande téléphonique, d’un ordre de mission ou le cas échéant, d’un contrat cadre. Une demande de prestation passée sur le site Internet axiomediagnostics.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales. Lors d’une commande téléphonique, une trace de l’appel est conservée et pourra être utilisé en cas de litige pour le paiement d’une prestation. Le tarif des prestations est celui en vigueur à la date de la demande. 

Art. 4 – Modalités d’intervention

Les diagnostics consistent en un examen visuel et sondages non destructifs des biens concernés. Dans le cadre de la détection de plomb dans les peintures, le technicien est amené à utiliser un appareil à fluorescence X. Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention.
Le Cabinet Axiome Diagnostics peut être amené à réaliser des prélèvements sur matériaux (dans le cadre du repérage amiante par exemple), dont certains sont obligatoires : tout refus de prélèvement par le client engagera sa seule responsabilité. Il appartient aux propriétaires de prendre sous leur seule responsabilité toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Sauf disposition contraire, le technicien réalisera les seuls diagnostics qui auront été commandés. Notre intervention se limite aux biens signalés par le demandeur, il appartient au client de vérifier à réception du rapport que l’ensemble des biens à diagnostiquer figure sur ce dernier.

Art. 5 – Validité des diagnostics

Les délais de validité de chacun des diagnostics sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et courent à compter de la date d’intervention.

Art. 6 – Assurance et Certification

Le Cabinet  Axiome Diagnostics est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et les diagnostiqueurs du Cabinet Axiome Diagnostics sont certifiés pour leur domaine d’intervention (justificatifs sur demande du client).

Art. 7 – Obligation du client

Le client ou son mandataire s’engage à donner le droit d’accès à ses locaux aux diagnostiqueurs du Cabinet dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, documents techniques…). Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais au Cabinet Axiome Diagnostics  tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, factures d’énergie pour le Dpe…) 

Art. 8 – Communication des rapports

Seuls les documents originaux complets incluant figures et annexes, sans modification ou altération sont valables. Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise le Cabinet Axiome Diagnostics à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention. La communication totale ou partielle à des tiers du rapport est faite sous la seule responsabilité du client.

Art. 9 – Responsabilités

Le Cabinet Axiome Diagnostics n’est pas responsable des décisions, de quelque nature que ce soit, prises par le client à la suite de la prestation fournie, ni des conséquences directes ou indirectes que ces décisions ou interprétations erronées pourraient causer. Toute utilisation partielle ou inappropriée ou toute interprétation dépassant les conclusions des rapports du Cabinet Axiome Diagnostics ne saurait engager la responsabilité du Cabinet.

Art. 10 – Honoraires / Facturation / Conditions de paiement

Les honoraires du Cabinet Axiome Diagnostics s’expriment selon un forfait. Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance des rapports émis en 1 exemplaire au client ou à toute autre personne expressément désignée.
Ce forfait ne comprend pas notamment : les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles (notamment pour le repérage amiante) par un laboratoire accrédité facturés 60 euros selon la méthode d’analyse, les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client, les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’un diagnostic complet, les majorations pour intervention sur les îles (Houat, Groix, Belle île en mer, Ile-aux-Moines, Ile d’Arz), le supplément lorsque la facturation est prise en charge par l’étude notariale sur demande expresse du client facturée 10% du montant de la facture. Les honoraires et frais sont majorés de la TVA selon le taux en vigueur. 
Les diagnostics sont payables au comptant, le jour même, sur le lieu d’intervention contre reçu. Ils donnent lieu à l’émission d’une facture acquittée accompagnée des rapports de diagnostics originaux. L’édition d’exemplaires supplémentaires sera facturée 15 € par rapport. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard, après mise en demeure, égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date figurant sur l’accusé de réception de la mise en demeure.

Art. 11 – Contestation et Attribution de juridiction

Toute contestation du contractant doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social du Cabinet Axiome Diagnostics. En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de la SARL MYLE Axiome Diagnostics.