Un risque sanitaire

Un mauvais état de l’installation électrique peut être à l’origine d’incendie ou d’électrocution des occupants du bien immobilier.

La réglementation sur l’électricité

État de l’installation intérieure d’électricité

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative, visibles, visitables de l’installation des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Il est défini par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH – Norme XP C 16-600

Le domaine d’application

Validité du rapport : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

Il concerne, en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci date de plus de quinze ans.

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels d’utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu’aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l’installation font l’objet de l’état de l’installation pour leur choix et leur mise en œuvre.

L’objectif de la mission

Conformité aux exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques:
· d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
· d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
· d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
· d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;