Mesurage Loi Carrez

La réglementation sur la loi Carrez

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.

 

Le domaine d’application

Lors de la vente du bien immobilier
Mention obligatoire de la superficie de la partie privative de tout lot de copropriété
Rapport sans durée de validité

 

L’objectif de la mission

Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.
Le défaut de mention de superficie permet à l’acquéreur de demander l’annulation d’un acte.

Mesurage Loi Boutin

La réglementation sur la loi Boutin

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

 

Le domaine d’application

Lors de la location du bien immobilier
Mention obligatoire de la surface habitable
Rapport sans durée de validité

 

L’objectif de la mission

Les propriétaires bailleurs doivent préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le bail.

Particuliers ou professionnels

Nous intervenons sur tous types de bâtiments
Qu’il s’agisse de vente, de location, de diagnostics avant travaux ou avant démolition.
Axiome Diagnostics expertisent tout le patrimoine immobilier.

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