Mesurage Loi Carrez
La réglementation sur la loi Carrez
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.
Le domaine d’application
Lors de la vente du bien immobilier
Mention obligatoire de la superficie de la partie privative de tout lot de copropriété
Rapport sans durée de validité
L’objectif de la mission
Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.
Le défaut de mention de superficie permet à l’acquéreur de demander l’annulation d’un acte.
Mesurage Loi Boutin
La réglementation sur la loi Boutin
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Le domaine d’application
Lors de la location du bien immobilier
Mention obligatoire de la surface habitable
Rapport sans durée de validité
L’objectif de la mission
Les propriétaires bailleurs doivent préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le bail.
Particuliers ou professionnels
Nous intervenons sur tous types de bâtiments
Qu’il s’agisse de vente, de location, de diagnostics avant travaux ou avant démolition.
Axiome Diagnostics expertisent tout le patrimoine immobilier.
AXIOME DIAGNOSTICS
BP 30389
56503 LOCMINE Cedex
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