La réglementation sur l’ERP

Articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement

Le domaine d’application

A compter du 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont désormais l’obligation de joindre un État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) à tout contrat de vente ou de location immobilière (uniquement pour les biens qui se situent sur une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles).

L’objectif de la mission

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.