Un risque sanitaire

Les fuites de gaz sont source d’intoxication au monoxyde de carbone pouvant provoquer des maux de tête, des nausées et des décès.

La réglementation sur le gaz

Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007

Le domaine d’application

Validité du rapport : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

L’objectif de la mission

Diagnostiquer les installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.